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LOI CARREZ

 

Diagnostics immobiliers
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devis diagnostics immobiliers loi carrez

L'ESSENTIEL

LOI CARREZ
Mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage, ...), situé dans une copropriété horizontale ou verticale.
IMMEUBLE
Bien situé dans une copropriété (Parties privatives).
QUAND
Transaction : à annexer au compromis.
Location : à annexer au bail.
Logements neufs : au plus tard à la livraison du bien. ERP publics > 1000 m2 : depuis le 2 janvier 2008.
VALIDITE
30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot.

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Mesurage à effectuer en application des textes en vigueur et notamment :

En cas de litiges

La loi Carrez peut être réalisée par un professionnel ou par le vendeur qui restera alors dans ce cas le seul responsable en cas d'erreur et ce même si une précédente loi carrez avait été faite (lors de la vente précédente par exemple).

 

En savoir plus sur la règlementation du diagnostic loi carrez

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